Depuis le 1er Janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture santé collective obligatoire. En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée. En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise. 

La portabilité sous quelle(s) conditions(s) ?

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ? 

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise
• Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
• La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.

Vos ayants droit: Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré peuvent également bénéficier de la portabilité :

• S'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille)
• Si vous même bénéficiez de cette portabilité.
   

Quels démarches à entreprendre pour en bénéficier et quel est le coût ?

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

À noter

• Chaque mois, l'assureur vous demandera de justifier votre prise en charge pôle emploi, vous devrez lui envoyer vos attestations d'indemnisations mensuelles
• Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Pendant combien de temps la portabilité est maintenue ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Cela dans la limite de la durée :

• De votre dernier contrat de travail
• Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

• À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
• Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Que faire lorsque la portabilité prend fin : 

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité), l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin »).

Ce nouveau contrat :

• Est payant
• N'est pas limité dans le temps
• Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance : Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.

Si le contrat proposé par l'assureur de l'entreprise ne vous convient pas vous êtes libres de choisir une autre complémentaire santé auprès de la compagnie de votre choix.