La loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, La loi Châtel a mis en place une série d’obligations à l’encontre des assureurs afin de protéger les consommateurs contre des tacites reconductions non désirées. Ces mesures rendent ainsi la résiliation de certains contrats d’assurance, comme les complémentaires santé, plus simple.
La loi du 28 Janvier 2005 en détail ?
L’article L136-1 de la loi Châtel indique : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »
L’article se poursuit ainsi : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
Lors de l’avis d’échéance mensuelle de prime ou de cotisation, votre assureur doit vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous avez alors 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour résilier, ce délai court à partir de la date indiquée par le cachet de La Poste figurant sur l’avis.
Quels sont les contrats concernés ?
Quels sont les contrats non concernés ?
Depuis le 1er Juillet 2023, d'autres contrats éligibles à la Résiliation Infra-Annuelle :
Il est en effet possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance :
Mise en Oeuvre de la Résiliation :
L'assureur doit prévenir l'assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat. Pour cela, l'assureur envoie une lettre à son client indiquant que le contrat en cours arrive à échéance et qu'il peut être soit reconduit, soit résilié. Il y mentionne également le montant de la cotisation pour l'année suivante.
Attention : de plus en plus d'assureurs choisissent d'envoyer l'avis d'échéance du contrat par e-mail au lieu de passer par la traditionnelle voie postale.
Si vous avez choisi de résilier au titre de la loi Châtel, il faut envoyer la lettre de résiliation avec accusé de réception (AR) dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur.
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