Tout d'abord, il est important de vous informer que la mise en place d'une contrat de prévoyance collective n'est pas toujours obligatoire. En effet, Il en va de la responsabilité de chaque entreprise de vérifier les textes dont elle dépend, à savoir notamment :
La convention (ou l’accord de branche) peut lui-même, entre autres :
Le mise en place d'un contrat prévoyance collective est obligatoire si la structure emploie des salariés cadres ou assimilés. Ces derniers devront au moins être couvert par une garantie de prévoyance décès (sur la base d’une convention vieille de plus de 60 ans).
Rien n’empêche une entreprise qui n’y est pas contrainte par un quelconque acte à mettre en place un régime de prévoyance groupe à sa propre initiative.
Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée. En effet, vous continuez à bénéficier des garanties prévoyance en vigueur dans votre entreprise.
La portabilité sous quelle(s) conditions(s) ?
Vous souhaitez encore bénéficier du contrat prévoyance de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?
C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.
Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Le maintien des garanties ne peut toutefois conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
Cela implique qu’en cas d’arrêt maladie, le montant des indemnités journalières versées par le régime général, auquel s’ajoute celui des indemnités journalières complémentaires, est plafonné au montant des allocations chômage.
Quels démarches à entreprendre pour en bénéficier et quel est le coût ?
Vous n'avez rien à payer.
Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
À noter
Pendant combien de temps la portabilité est maintenue ?
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
Cela dans la limite de la durée :
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
Le maintien de votre couverture cesse :
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
Que faire lorsque la portabilité prend fin :
Si vous n'avez pas retrouvé un emploi et que vous êtes en fin de droit auprès de Pôle Emploi, nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller en assurance afin de vous accompagner dans le choix d'une couverture prévoyance. En effet le sujet du décès, de l'invalidité/incapacité sont des sujets à prendre très au sérieux pour vous protéger et protéger vos proches.
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