Tout d'abord, il est important de vous informer que la mise en place d'une contrat de prévoyance collective n'est pas toujours obligatoire. En effet, Il en va de la responsabilité de chaque entreprise de vérifier les textes dont elle dépend, à savoir notamment : 

• Une Convention collective nationale
• Un éventuel accord de branche

La convention (ou l’accord de branche) peut lui-même, entre autres : 

• Poser un niveau de garanties minimal : chaque entreprise visée devra alors proposer à ses salariés a minima le niveau de couverture défini dans l’acte
• Désigner différents collèges de salariés, selon des critères objectifs et non discriminants
• Spécifier les modalités de mise en place du régime de prévoyance

Le mise en place d'un contrat prévoyance collective est obligatoire si la structure emploie des salariés cadres ou assimilés. Ces derniers devront au moins être couvert par une garantie de prévoyance décès (sur la base d’une convention vieille de plus de 60 ans). 

Rien n’empêche une entreprise qui n’y est pas contrainte par un quelconque acte à mettre en place un régime de prévoyance groupe à sa propre initiative.

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée. En effet, vous continuez à bénéficier des garanties prévoyance en vigueur dans votre entreprise. 

La portabilité sous quelle(s) conditions(s) ?

Vous souhaitez encore bénéficier du contrat prévoyance de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ? 

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
• La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.

Le maintien des garanties ne peut toutefois conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. 

Cela implique qu’en cas d’arrêt maladie, le montant des indemnités journalières versées par le régime général, auquel s’ajoute celui des indemnités journalières complémentaires, est plafonné au montant des allocations chômage.

Quels démarches à entreprendre pour en bénéficier et quel est le coût ?

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

À noter

• Chaque mois, l'assureur vous demandera de justifier votre prise en charge pôle emploi, vous devrez lui envoyer vos attestations d'indemnisations mensuelles
• Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Pendant combien de temps la portabilité est maintenue ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Cela dans la limite de la durée :

• De votre dernier contrat de travail
• Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

• À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
• Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Que faire lorsque la portabilité prend fin : 

Si vous n'avez pas retrouvé un emploi et que vous êtes en fin de droit auprès de Pôle Emploi, nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller en assurance afin de vous accompagner dans le choix d'une couverture prévoyance. En effet le sujet du décès, de l'invalidité/incapacité sont des sujets à prendre très au sérieux pour vous protéger et protéger vos proches.